Conditions générales
de vente
1. DISPOSITIONS GENERALES
Sauf stipulation contraire acceptee expressement par ecrit par Helioscreen, une division de Hunter Douglas Belgium sa, ci-apres denommee Helioscreen, seules les presentes conditions generales sont d'application a la vente et au montage des produits Helioscreen, meme si les conditions d'achat du Donneur d'ordre sont differentes. Les ventes et engagements contractes verbalement par nos representants ne sont valables qu'apres avoir ete acceptes et confirmes par ecrit par Helioscreen.
2. OFFRES
Toutes nos offres sont faites sans engagement. Les remises de prix comprennent uniquement les materiaux et travaux decrits. Nos prix sont calcules sur la base des salaires et prix au jour de l'offre. Un changement de quantites ou de specifications peut entratner automatiquement une revision des prix appliques. La Taxe sur la Valeur Ajoutee (TVA) est toujours a charge du Donneur d'ordre. Nos offres restent valables pendant un mois, sauf stipulation contraire dans le texte de l'offre.
3. CONFIRMATION DE COMMANDE
La confirmation de l'acceptation d'une commande demeure toujours conditionnee par l'acceptation de notre assureur-credit. Une commande confirmee par nous ne peut etre annulee par le Donneur d'ordre sans accord ecrit de Helioscreen, qui se reserve le droit de demander une indemnite.
4. DELAI DE LIVRAISON
Le delai de livraison indique dans nos offres n'est donne qu'a titre indicatif et sans engagement. Ainsi, un retard de livraison quelconque ne justifie ni demande d'indemnite ni annulation du contrat. Le delai de livraison debute apres reception de toutes les donnees necessaires a l'execution de la commande ainsi que de l'acompte, si un acompte est prevu. Des cas de force majeure tels que guerre, mobilisation, greve, blocus, emeute, epidemie, incendie, explosion ou tout autre cause independante de notre volonte, nous liberent de notre responsabilite en ce qui concerne l'execution des commandes.
5. EMBALLAGE ET TRANSPORT
Toutes nos marchandises sont emballees en plastic, en papier ou en carton. Cet emballage n'est pas facture, sauf si le montant de la commande n'atteint pas 250,-EUR. Des emballages speciaux, tels que caisses, emballage maritime etc., sont toujours factures en plus et ne sont pas repris. Les marchandises sont expediees pour compte et au risque du Donneur d'ordre, meme si le moyen de transport depend de Helioscreen et meme si la livraison se fait exceptionnellement franco-domicile.
6. ACCEPTATION
L'envoi de nos factures fait office de demande d'acceptation des articles livres et/ou installes. Des retours ne sont acceptes que sauf accord prealable par ecrit de Helioscreen.
7. GARANTIE
Sauf indication contraire dans les conditions de vente specifiques nos produits sont garantis deux ans contre tout vice cache. Cette garantie se limite a la livraison depart usine de materiel de remplacement ou a la reparation ou au remplacement sur le chantier, lorsque le placement est fait par Helioscreen. Toute autre responsabilite est formellement exclue, plus particulierement toute indemnisation ou dedommagement pour non fonctionnement ou tous autres travaux de quelle que nature que ce soit. Le recours a la garantie est supprime lorsque le Donneur d'ordre ne respecte pas les conditions de paiement, neglige les materiaux ou en cas de manipulation erronee ou d'intervention incompetente.
8. RESPONSABILITE
Helioscreen est seule responsable pour tout dommage qui est la suite directe et exclusive d'une faute intentionnelle ou grave de Helioscreen et dans la mesure ou elle a ete mise en demeure par ecrit et valablement par le Donneur d'ordre, tout en accordant a Helioscreen un delai raisonnable pour la reparation c.q. le remplacement. En aucun cas Helioscreen n'accepte la responsabilite pour tout dommage souffert par le Donneur d'ordre ou tout dommage indirect au sens le plus large, y compris des dommages indirects, la perte de benefice en toute economie, quelle qu'en soit la cause. La responsabilite totale de Helioscreen ne pourra en aucun cas etre superieure a la reparation du dommage a concurrence d'un montant egal au 20% du prix convenu pour la convention en question, hors T.V.A.
9. CONDITIONS DE PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables au comptant, net et sans escompte, sauf indication contraire dans nos offres. Le Donneur d'ordre n'a pas le droit de retenir une partie des montants dus en tant que garantie. En cas de non- paiement a l'echeance, nous nous reservons le droit, sans mise en demeure prealable, d'augmenter la somme due de 15% pour couvrir les frais de relance et d'administration. En plus, un interet de 7% minimum p.a. sera exigible, base sur le taux d'interet de la Banque Nationale majore de 2%. Les mar- chandises restent l'inalienable propriete de Helioscreen jusqu'au reglement integral des factures. Au cas ou le Donneur d'ordre entretemps aurait revendu les marchandises, Helioscreen a deux options: ou elle exige du Donneur d'ordre les montants dont elle a le droit ou le Donneur d'ordre accepte de ceder la creance a Helioscreen, ou une combinaison des deux options. Toutes les factures sont payables a Lokeren en euro.
10. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
Helioscreen, ainsi que le Donneur d'ordre s'engagent a tenir secret tout renseignement echange dans le cadre de la realisation de la convention et dont la nature est confidentielle. De toute fa9on, tout renseignement est confidentiel s'il a ete qualifie en tant que tel par l'une des parties.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE/INDUSTRIELLE
Le Donneur d'ordre n'est pas autorise a enlever, modifier ou dissimuler toute indication quant a des marques, noms de commerce ou autres droits de propriete intellectuelle et/ou industrielle des biens livres par Helioscreen. Tous droits de propriete intellectuelle ou industrielle sur les biens livres au Donneur d'ordre par Helioscreen, y compris les dessins, descriptions, materiel publicitaire, etc., demeurent a tout moment la propriete de Helioscreen et ne peuvent etre copies, publies ou mis a la disposition de tiers d'une autre fa9on sans l'accord expres de Helioscreen.
12. LIEU DE JURIDICTION
Les contrats sont conclus et executes suivant la legislation et les usages belges. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement ou se situe le siege de Helioscreen seront competents